Le permis de construire est une étape cruciale pour tout projet de construction, d’aménagement ou de modification d’un bien immobilier. Pour être en conformité avec les réglementations en vigueur, il est essentiel de remplir et déposer un dossier complet auprès des autorités compétentes, dont le formulaire Cerfa n°13406. Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche administrative et vous apporte toutes les informations nécessaires pour réussir votre projet.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif qui permet de déclarer un projet de construction ou d’aménagement auprès des services de l’urbanisme. Il concerne plus précisément les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, telles que les garages, abris de jardin ou piscines. Ce formulaire doit être complété par le demandeur (propriétaire du terrain, maître d’ouvrage) et joint au dossier déposé en mairie.
Il existe également un autre formulaire Cerfa pour les permis de construire concernant les autres types d’opérations : le Cerfa n°13409, qui concerne la demande de permis de construire pour un immeuble collectif, un établissement recevant du public (ERP), une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou encore un lotissement.
Les conditions pour bénéficier du formulaire Cerfa n°13406
Pour être éligible au formulaire Cerfa n°13406, votre projet doit répondre à certaines conditions :
- Il doit s’agir d’un projet de construction ou d’aménagement d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
- La surface de plancher créée doit être supérieure à 20 m². Pour les surfaces inférieures, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Votre projet doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, notamment le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS) de la commune concernée.
Les informations à fournir et les pièces à joindre au formulaire Cerfa n°13406
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, vous devrez fournir plusieurs informations et documents :
- L’identification du demandeur : nom, prénom, adresse et profession du propriétaire du terrain, ainsi que du maître d’ouvrage si ce dernier est différent.
- L’adresse du terrain : lieu-dit, numéro de voie et nom de rue, code postal et commune.
- La superficie du terrain : en mètres carrés.
- La destination des constructions : usage principal (habitation, commerce…) et accessoire (garage…).
- Le nombre et la surface de plancher des constructions : en mètres carrés.
- Les travaux d’aménagement : démolition, défrichement, nivellement…
Outre ces informations, vous devrez fournir plusieurs pièces jointes, dont :
- Un plan de situation du terrain, à l’échelle 1/5000e ou 1/25000e.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier, à l’échelle 1/100e ou 1/200e.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction.
- Une notice descriptive du projet, précisant les matériaux utilisés et les aménagements extérieurs prévus.
- Des photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.
- D’autres documents spécifiques selon la nature du projet (étude d’impact, dossier spécifique pour les installations classées…).
Déposer le formulaire Cerfa n°13406 et suivre son instruction
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 complété et accompagné des pièces jointes requises, vous devrez le déposer en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie vous délivrera un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement de votre demande et la date de début de l’instruction du dossier, qui est en général de deux mois.
Durant cette période, les services instructeurs peuvent vous demander des pièces complémentaires ou des modifications à apporter au projet. Il est important de répondre rapidement à ces demandes pour ne pas retarder l’instruction du dossier. Si aucune réponse n’est donnée à l’issue du délai d’instruction, votre demande de permis de construire est considérée comme acceptée.
Votre permis de construire obtenu, il vous faudra ensuite afficher un panneau d’information sur le terrain concerné, visible depuis la voie publique et mentionnant notamment le numéro du permis de construire et les caractéristiques du projet. Vous disposerez alors d’un délai de trois ans pour réaliser les travaux, sous peine de voir le permis annulé.
Ainsi, le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute demande de permis de construire concernant une maison individuelle et ses annexes. Il convient de bien se renseigner sur les conditions, les informations à fournir et les pièces à joindre pour constituer un dossier complet et conforme aux réglementations en vigueur. Enfin, il est nécessaire d’être attentif au suivi de l’instruction du dossier et aux éventuelles modifications à apporter pour obtenir l’autorisation tant espérée.