Attestation Carrez : décryptage de la loi et de ses obligations

Le diagnostic de surface, plus communément appelé attestation Carrez, est un passage incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Quelle est cette loi qui porte le nom d’un sénateur français ? Quelles sont les obligations qui en découlent ? Cet article vous propose un éclairage complet sur cette réglementation essentielle.

Loi Carrez : origines et objectifs

La loi Carrez, du nom du sénateur Gilles Carrez, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle vise principalement à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété en lui fournissant une information précise sur la surface privative du logement. Cette réglementation s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété dont la surface habitable est supérieure à 8 mètres carrés.

Les obligations liées à l’attestation Carrez

Dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété, le vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic de surface, ou attestation Carrez, par un professionnel certifié. Ce document doit être annexé à l’acte authentique de vente et mentionner la surface privative du logement, calculée selon les critères définis par la loi.

Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles lorsque celles-ci font partie d’une copropriété horizontale (lotissement, par exemple). En revanche, elle ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers soumis au statut de la copropriété mais dont la surface habitable est inférieure à 8 mètres carrés.

Le calcul de la surface privative

La surface privative d’un bien immobilier en copropriété correspond à la surface habitable, déterminée selon des critères précis établis par la loi Carrez. Sont pris en compte dans ce calcul les planchers des pièces d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, ainsi que les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres et les gaines techniques.

En revanche, ne sont pas inclus dans ce calcul les surfaces occupées par des éléments tels que les balcons, les loggias, les terrasses, les caves, les garages, les greniers non aménageables ou encore les combles non aménagés. Les parties communes de l’immeuble ne sont pas non plus prises en compte.

Conséquences en cas d’erreur sur la surface privative

Si l’attestation Carrez fait état d’une erreur supérieure à 5% sur la surface privative du bien vendu, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Si aucune attestation Carrez n’a été annexée à l’acte de vente, l’acquéreur peut également demander la nullité de la vente.

Précautions et conseils pour les vendeurs

Il est important pour le vendeur de faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié pour réaliser l’attestation Carrez. Cela permet d’éviter les erreurs dans le calcul de la surface privative et les éventuelles conséquences financières ou juridiques qui en découleraient.

Pour les acquéreurs, il est recommandé de vérifier attentivement les informations contenues dans l’attestation Carrez et, en cas de doute sur la surface privative du bien, de solliciter un second diagnostic auprès d’un autre professionnel.

Synthèse

L’attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle vise à protéger l’acquéreur en lui fournissant une information précise sur la surface privative du logement. Le vendeur a l’obligation de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié et d’en annexer les résultats à l’acte authentique. En cas d’erreur significative ou d’absence d’attestation, des conséquences juridiques et financières peuvent être engagées par l’acquéreur. La vigilance est donc de mise pour toutes les parties impliquées dans une transaction immobilière soumise à la loi Carrez.